BI CARIBBEAN
Forme sociale : SAS
SIRET : 83323240800017
Siège social : BASSE GONDEAU 97232 LE LAMENTIN
Directeur de Publication : Caren JOSEPH – contact@bi-caribbean.com
Téléphone : +596 696 72 49 83
Hébergement : 1&1 Ionos 57200 SARREGUEMINES
Date d’entrée en vigueur : 05/04/2020
ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
Acheteurs : client(s) consommateur(s) ou professionnel(s) qui achète(nt) des Produits auprès des Vendeurs sur la Plateforme kairosea.fr
MADI KAIROS: Plateforme Technique de vente en ligne mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la conclusion des contrats de vente de Produits
CGU : Conditions Générales d’Utilisation à destination des Acheteurs et Vendeurs.
Produit(s) : Bien(s) ou service(s) vendu(s) en ligne par les Vendeurs au profit des Acheteurs sur le site.
Vendeur(s) : Professionnel(s) qui propose(nt) à la vente des Produits sur MADI KAIROS auprès des Acheteurs.
1. PREAMBULE
MADI KAIROS met à disposition des Vendeurs la plateforme technique de Marketplace sur laquelle ils peuvent présenter et vendre leurs Produits
Dans ce cadre, la plate-forme n’est pas partie contractante au contrat de vente. Il ne fait, en tant que prestataire de service pour mettre en relation vendeurs et acheteurs. Il n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs.
2. CHAMP D’APPLICATION – MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Le Vendeur s’engage, pour toute utilisation du service, à prendre connaissance et à respecter les règles stipulées dans les présentes CGU.
Le propriétaire du site se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes CGU. Les Vendeurs seront informés de telles modifications par un e-mail envoyé par le Site dix (10) jours ouvrés avant la date d’entrée en vigueur des CGUmodifiées. Le Vendeur est libre d’accepter les CGU modifiées ou de mettre fin à son utilisation du service.
3. ACCEPTATION / EXCLUSION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE
3.1. Conditions d’inscription
Peuvent s’inscrire comme Vendeurs sur MADI KAIROS, les personnes morales (y compris les personnes physiques ayant la capacité de vendre des Produits à titre professionnel), immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le Territoire Français.
4. RÔLE DU SITE MADI KAIROS
4.1. Les Vendeurs et le Site ne sont liés contractuellement que dans la mesure où le Site met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre des présentes CGU, une plate-forme permettant d’opérer des ventes.
A cet égard, il n’existe pas de contrat de vente entre le Site et l’Acheteur ; le contrat de vente est établi entre le Vendeur et l’Acheteur.
4.2. Le Site n’est pas impliqué dans la négociation et dans l’exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur et n’est donc pas tenu d’intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur.
Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, le Site se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention du Site .
A ce titre, le Vendeur reconnaît expressément et accepte d’ores et déjà qu’en cas de violation de l’une des obligations des présentes CGU, telle que, de manière non limitative, l’absence de livraison ou de mise à disposition des Produits, le retard de livraison ou de mise à disposition, la livraison ou la mise à disposition de Produits non-conformes, l’absence de réponse ou la réponse non satisfaisante, l’absence de traitement dans un délai raisonnable de deux (2) jours ouvrés des réclamations Acheteurs ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’Acheteur, le Site se réserve le droit, sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas :
• soit de rembourser le montant de sa commande à l’Acheteur,
• soit de verser les avoirs du Vendeur sur un compte de consignation,
• soit de refuser tout versement au Vendeur,
En particulier :
• dans le cas d’une réclamation d’un acheteur relativement à un colis non reçu, et sans présentation par le vendeur d’une attestation de livraison émanant du transporteur et comportant les éléments permettant l’identification de l’acheteur dans le délai susvisé de 7 jours calendaires suivant la demande du site d’une telle preuve, le site procédera au remboursement de l’acheteur et répercutera ce remboursement au vendeur, en priorité par compensation avec toute somme due ou détenue par le site.
• dans le cas d’une demande relative à une panne, le vendeur s’engage à confirmer par écrit à l’acheteur la prise en compte des demandes dans un délai maximum de 2 jours ouvrés en précisant l’adresse de retour. Le vendeur s’engage à ce que la réparation/remplacement et le renvoi du produit à l’acheteur ne dépasse pas 30 jours calendaires après la réception du produit. A défaut de confirmation écrite dans un délai de deux jours et de réparation ou remplacement effectif du produit dans un délai de trente (30) jours calendaires précité et si aucun remboursement de l’acheteur n’a été fait par le vendeur, le site hébergeur pourra procéder lui-même à ce remboursement et répercutera ce remboursement en priorité par compensation avec toute somme due ou détenue par le site audit vendeur.
• en l’absence de réponse du vendeur a la réclamation de l’acheteur sous un délai de 2 jours ouvres suivant la réclamation d’un acheteur, le site hébergeur pourra arbitrer en faveur de l’acheteur et se réserve le droit de procéder au remboursement du produit et de répercuter ce remboursement au vendeur, en priorité par compensation avec toute somme due ou détenue par le site hébergeur audit vendeur.
4.3. Le Vendeur reconnait expressément que le Site n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés par lui.
5. LE RÔLE DU VENDEUR
Le compte Vendeur permet notamment au Vendeur de créer son catalogue Produits et gérer la mise en ligne de ses Produits, de valider la disponibilité des Produits sur chaque commande faite par un Acheteur, de renseigner le suivi des expéditions, et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisées.
L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement personnelle et limitée à la durée du contrat entre le Site et le Vendeur.
Les Vendeurs sont seuls responsables de la sécurité de leur identifiant et mot de passe. La divulgation aux tiers n’est pas autorisée. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l’accès à MADI KAIROS et aux services qui y sont proposés. Le Vendeur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de leur identifiant et/ou mot de passe, le Vendeur est tenu d’en changer sans délai.
5.2. Obligations générales à la charge du Vendeur :
Le Vendeur décide librement des Produits qu’il souhaite proposer et des conditions de leur vente.
Le Vendeur s’engage :
a. à traiter les commandes des Acheteurs dans les meilleurs délais ;
b. à respecter les délais de préparation et de livraison maximums prévus
c. à procéder à l’expédition, correspondant à la mise à disposition effective du colis au transporteur
Toute commande qui n’aura pas été expédiée ou mise à disposition du transporteur dans les délais indiqués pourra être annulée par le Site.
d. à livrer ou faire livrer les Produits dans des délais choisis par le Vendeur selon les différents choix précisés ;
e. à adopter une communication courtoise et respectueuse dans ses échanges avec l’Acheteur ;
f. à effectuer l’ensemble de ses échanges avec l’Acheteur en français et à rédiger l’ensemble des informations qu’il publie, qu’elles concernent les Produits, ses conditions générales de vente, etc…, en français ;
g. à assumer toute obligation mise à sa charge par le code de la consommation, notamment – sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés, obligations liées au droit de rétractation ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ;
h. à ne proposer à la vente que des Produits effectivement disponibles ;
i. à répondre à toute question ou réclamation éventuelle d’un Acheteur dans les 24 heures ouvrées suivant sa réception et maximum sous un délai de 2 (deux) jours ouvrés suivant ladite question ou réclamation dans les conditions mentionnées plus haut ;
j. à notifier spontanément au Site , via leur compte Vendeur , toute modification concernant des informations d’identification du Vendeur communiquées lors de leur inscription.
En outre, le Vendeur s’engage à ne pas :
a. copier, reproduire, modifier, créer des oeuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu du Site sans le consentement exprès préalable et écrit du Site Hébergeur ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
b. perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site ou des activités qui s’y déroulent ;
c. contourner les protocoles d’exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l’accès au Site ;
d. publier du contenu, des offres ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur le Site ;
e. enfreindre des lois, des droits de tiers
f. utiliser la plateforme s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18 ans, s’il n’a pas agi à titre professionnel ou si son compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;
g. omettre de livrer les objets achetés, sauf si l’Acheteur ne respecte pas les conditions de vente ou de livraison ou si le Vendeur ne peut pas vérifier son identité ;
h. contourner ou manipuler la structure de commissions, le processus de facturation ou les sommes dues au Site ;
i. publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;
j. transférer son compte Vendeur et son identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit du Site ;
k. omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger son mot de passe ;
l. utiliser la plateforme avec l’identifiant d’une autre personne ;
m. distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide ;
n. insérer toute correspondance, présentation ou publicité dans les colis qu’il adresse aux Acheteurs ou séparément des colis ;
6. PAIEMENT
6.1. Paiement du Produit par l’Acheteur
L’Acheteur effectue le paiement du Produit acheté sur le Site avec un moyen de paiement proposé sur le Site , notamment :
– carte de crédit ou de débit acceptée sur le Site ;
– tout autre moyen de paiement accepté par le Site .
Le Site assure la collecte des fonds payés par les Acheteurs au Vendeur et assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c’est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l’usage non autorisé d’informations concernant de cartes de crédit) dès lors que le Vendeur aura suivi les procédures mises en place par le Site le cas échéant, afin de limiter les fraudes (notamment pour les demandes des clients de changement d’adresse postérieurement à la passation de commande).
Le Vendeur restera pour sa part tenu de tous autres coûts et frais liés à de telles fraudes tel que les frais de récupération de Produits.
Il est toutefois convenu que le Site n’assumera pas les impayés imputables à une fraude à la carte de crédit :
• en relation avec tout produit du Vendeur qui n’est pas expédié strictement en conformité avec les modalités de mise en vente et d’expédition
• ou dans tous les cas où le Site aura alerté le Vendeur du risque de fraude.
6.2. Facturation des commissions
Le Site ne facture pas au Vendeur des frais de dossier de mise en relation sur chaque commande de Produit acceptée par le Vendeur.
6.4. Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur
(i) Les versements des fruits des ventes des Produits par le Site au Vendeur sont effectués dans les plus brefs délais en tenant compte des délais de la plateforme de paiement Stripe et des délais bancaires
– Le Vendeur doit être titulaire d’un compte bancaire et veiller à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (notamment le numéro IBAN). Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées sur son compte, il ne pourrait engager la responsabilité du Site pour non-paiement du fruit de ses ventes.
7. RESPONSABILITE DU SITE HEBERGEUR
Le Site met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes conditions mais ne garantit pas que le Site soient disponibles en permanence.
Le Site n’est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente, notamment de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité de sa description.
Le Site est responsable de tout dommage direct et prévisible dans la limite du prix de vente objet du litige.
La responsabilité du Site ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable :
• en cas de dol ou de faute lourde du Site Hébergeur ;
• en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;
• aux Acheteurs.
8. DISPOSITIONS FINALES
Indépendance
Le Site et le Vendeur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque
Le Vendeur exerce son activité sur le site en toute autonomie et à ses risques et périls.
Dissociation
Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGU dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.
Litige
Les présentes CGU sont soumises au droit français, et en parallèle au droit comorien sans préjudice, au profit des acheteurs, des dispositions impératives applicables.